-
La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous
Publié le :
24/09/2025
24
septembre
sept.
09
2025
Droit des obligations et des suretés
Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une c...
-
Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
Publié le :
23/09/2025
23
septembre
sept.
09
2025
Droit des obligations et des suretés
Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel...
-
Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal
Publié le :
20/08/2025
20
août
août
08
2025
Droit des obligations et des suretés
Le cautionnement permet de garantir la dette d’un tiers, et la sous-caution s...
-
La création d’un délit d’homicide routier adoptée par le Parlement
Publié le :
21/07/2025
21
juillet
juil.
07
2025
Droit routier / (NPU) Responsabilité accidents de la route
Les sénateurs ont voté, mardi 1er juillet, en faveur de la création d’un nouv...
-
Accident vélo-voiture : qui est responsable et quelle indemnisation ?
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
Droit routier / (NPU) Responsabilité accidents de la route
Que vous utilisiez quotidiennement le vélo pour aller au travail ou le week-e...
-
Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêt...
-
Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !
Publié le :
09/07/2025
09
juillet
juil.
07
2025
Droit des obligations et des suretés
Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d...
-
La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
Droit des obligations et des suretés
Lorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effect...
-
Accident de la route : la faute grave du conducteur ne suffit pas à exclure l’indemnisation
Publié le :
07/07/2025
07
juillet
juil.
07
2025
Droit routier / (NPU) Responsabilité accidents de la route
Par un arrêt du 19 juin 2025, la Cour de cassation rappelle avec fermeté les...
-
Voyage à forfait : l’assureur du tiers responsable ne peut invoquer la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages
Publié le :
01/07/2025
01
juillet
juil.
07
2025
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, que la responsa...
-
Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir
Publié le :
24/06/2025
24
juin
juin
06
2025
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droi...
-
Taxi verbalisé : seul un service effectif justifie l’absence de ceinture !
Publié le :
16/06/2025
16
juin
juin
06
2025
Conformément à l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux...
-
Excès de vitesse : la mention de la route et de la commune est une précision suffisante du lieu dans le procès-verbal
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
Droit routier / (NPU) Responsabilité accidents de la route
La comparution volontaire du prévenu devant la cour d’appel peut être retenue...
-
Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel
Publié le :
27/05/2025
27
mai
mai
05
2025
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En matière de responsabilité civile délictuelle, la réparation du dommage cau...
-
Accident de la circulation : même sans lien de parenté, un proche peut être indemnisé après un décès
Publié le :
26/05/2025
26
mai
mai
05
2025
Droit routier / (NPU) Responsabilité accidents de la route
Les proches d’une victime décédée peuvent obtenir réparation d’un préjudice d...
-
Le délit d’homicide routier sera appliqué avant la fin de l’année
Publié le :
12/05/2025
12
mai
mai
05
2025
La proposition de loi sur la création d’un homicide routier revient devant l’...
-
Responsabilité civile de l’avocat : interdiction de réparer deux fois le même dommage
Publié le :
29/04/2025
29
avril
avr.
04
2025
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la consignation du s...
-
Mandat et intérêts légaux : l’appropriation des fonds suffit !
Publié le :
22/04/2025
22
avril
avr.
04
2025
Droit des obligations et des suretés
La Cour de cassation a récemment eu l’opportunité de se prononcer sur la resp...
-
Incendie domestique : dernières précisions sur la notion d’implication du véhicule terrestre à moteur
Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
Droit routier / (NPU) Responsabilité accidents de la route
Dans cette affaire, la gendarmerie nationale avait loué, auprès d’un bailleur...
-
Dépistage de stupéfiants : la Cour de cassation verrouille la contestation
Publié le :
24/03/2025
24
mars
mars
03
2025
Droit routier / (NPU) Responsabilité accidents de la route
Les tests de dépistage effectués par les forces de l’ordre ne visent qu’à éta...