Incendie domestique : dernières précisions sur la notion d’implication du véhicule terrestre à moteur

Historique

• La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous
  Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés
  Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une c...
  Source : www.lafinancepourtous.com
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• Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés
  Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  Droit des obligations et des suretés
  Le cautionnement permet de garantir la dette d’un tiers, et la sous-caution s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La création d’un délit d’homicide routier adoptée par le Parlement
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  Droit routier / (NPU) Responsabilité accidents de la route
  Les sénateurs ont voté, mardi 1er juillet, en faveur de la création d’un nouv...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Accident vélo-voiture : qui est responsable et quelle indemnisation ?
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit routier / (NPU) Responsabilité accidents de la route
  Que vous utilisiez quotidiennement le vélo pour aller au travail ou le week-e...
  Source : www.generali.fr
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• Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêt...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés
  Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés
  Lorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effect...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident de la route : la faute grave du conducteur ne suffit pas à exclure l’indemnisation
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Droit routier / (NPU) Responsabilité accidents de la route
  Par un arrêt du 19 juin 2025, la Cour de cassation rappelle avec fermeté les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Voyage à forfait : l’assureur du tiers responsable ne peut invoquer la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, que la responsa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir
  Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxi verbalisé : seul un service effectif justifie l’absence de ceinture !
  Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025
  Droit routier
  Conformément à l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Excès de vitesse : la mention de la route et de la commune est une précision suffisante du lieu dans le procès-verbal
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit routier / (NPU) Responsabilité accidents de la route
  La comparution volontaire du prévenu devant la cour d’appel peut être retenue...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  En matière de responsabilité civile délictuelle, la réparation du dommage cau...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident de la circulation : même sans lien de parenté, un proche peut être indemnisé après un décès
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Droit routier / (NPU) Responsabilité accidents de la route
  Les proches d’une victime décédée peuvent obtenir réparation d’un préjudice d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le délit d’homicide routier sera appliqué avant la fin de l’année
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Droit routier
  La proposition de loi sur la création d’un homicide routier revient devant l’...
  Source : www.caradisiac.com
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• Responsabilité civile de l’avocat : interdiction de réparer deux fois le même dommage
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la consignation du s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mandat et intérêts légaux : l’appropriation des fonds suffit !
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit des obligations et des suretés
  La Cour de cassation a récemment eu l’opportunité de se prononcer sur la resp...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Incendie domestique : dernières précisions sur la notion d’implication du véhicule terrestre à moteur
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit routier / (NPU) Responsabilité accidents de la route
  Dans cette affaire, la gendarmerie nationale avait loué, auprès d’un bailleur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dépistage de stupéfiants : la Cour de cassation verrouille la contestation
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit routier / (NPU) Responsabilité accidents de la route
  Les tests de dépistage effectués par les forces de l’ordre ne visent qu’à éta...
  Source : www.lemag-juridique.com
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