Complémentaire santé solidaire : les plafonds de ressources pour en bénéficier évoluent

Historique

• Premier avis favorable au remboursement d’une thérapie numérique
  Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026
  Droit de la santé
  La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technolo...
  Source : www.has-sante.fr
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• Complémentaire santé solidaire : les plafonds de ressources pour en bénéficier évoluent
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit de la santé
  Si vous avez des ressources modestes, vous pouvez bénéficier de la complément...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Prescription de l’action de l’ONIAM : la prescription est suspendue avant l’indemnisation de la victime !
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Droit de la santé
  En l’espèce, l’ONIAM, après avoir indemnisé une victime contaminée par le vir...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Est-il possible de passer outre les directives anticipées d’un patient ?
  Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026
  Droit de la santé
  Une équipe médicale peut décider d’arrêter les traitements qui maintiennent u...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Laits infantiles : rejet du référé contre l’État
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Droit de la santé
  À la suite du retrait et du rappel de lots de laits infantiles susceptibles d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Carnet de grossesse : une version mise à jour pour le 1er mars 2026 est prévue
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Droit de la santé
  Pour rappel, une femme enceinte reçoit gratuitement, lors de son 1er examen p...
  Source : www.weblex.fr
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• Fin de vie : la proposition de loi créant un "droit à l'aide à mourir" revient à l'Assemblée
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Droit de la santé
  La proposition de loi relative au "droit à l'aide à mourir" sera examinée en...
  Source : lcp.fr
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• Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit de la santé
  Le décret du 9 septembre 2025 met en place un dispositif destiné à mieux anti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences contre les soignants : un nouveau cadre pénal renforcé
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  Droit de la santé
  La loi n°2025-623 du 9 juillet 2025 marque un tournant dans la protection des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• QPC et usage illicite de stupéfiants : la Cour de cassation valide la latitude du procureur de la République !
  Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
  Droit de la santé
  Le 23 juillet dernier, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a été sa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Permanence des soins dans les établissements publics de santé et les EHPAD : de nouvelles dispositions entrent en vigueur
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  Droit de la santé
  Un arrêté du 8 juillet 2025 porte diverses dispositions relatives à l'organis...
  Source : www.ordre.pharmacien.fr
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• Médicaments : réductions de prix reconduites pour les pharmacies !
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Droit de la santé
  En mai 2025, le montant maximum des réductions et avantages dont pouvaient bé...
  Source : www.weblex.fr
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• L’absence de décision légale dans les 72 heures rend illégale la poursuite des soins sans consentement
  Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
  Droit de la santé
  Selon l’article L.3211-2-2 du Code de la santé publique, lorsqu’une personne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contamination par le VHC : la Cour de cassation précise l’articulation des régimes de prescription successifs !
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Droit de la santé
  En l’espèce, une patiente a découvert en 2002 qu’elle avait été contaminée pa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un ambulancier peut-il être expert judiciaire ?
  Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  Droit de la santé
  L’inscription sur la liste des experts judiciaires est encadrée par une nomen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expertise médicale judiciaire : l’avocat n’a pas sa place lors de l’examen clinique
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Droit de la santé
  La Cour de cassation a récemment rappelé que l’examen clinique réalisé au cou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Légalité de l’isolement : la transparence de l’information aux proches exigée
  Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
  Droit de la santé
  En matière d’isolement psychiatrique, le respect des droits du patient impliq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Remboursement suspect d’un soin ou d’un acte médical : comment le signaler ?
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  Droit de la santé
  628 millions d’euros : c’est le montant des fraudes qui ont pu être détectées...
  Source : www.ameli.fr
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• Soins sans consentement : la fugue du patient ne suffit pas à justifier une mainlevée
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Droit de la santé
  En application des articles L 3213-9-1 et R 3213-3 du Code de la santé publiq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’appli carte Vitale désormais disponible pour tous les utilisateurs de France identité
  Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025
  Droit de la santé
  Déjà disponible dans 23 départements, et activée par près de 700 000 personne...
  Source : www.ameli.fr
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